CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Il est rappelé que ce site est un site commercial et que conformément à la loi Hamon qui est entrée en vigueur le 14 juin 2014, toute commande passée sur le site doit faire l'objet d'un paiement, et que la VALIDATION d'une commande implique de la part de l'acheteur la pleine et entière conscience de ce fait.
De même, la présence d'une case A COCHER OBLIGATOIREMENT par l'acheteur qui atteste par là avoir pris connaissance et avoir lu nos Conditions générales de vente avant d'entrer dans le processus de paiement lui-même exclut toute contestation ultérieure quant à la validité de la commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre d'une part :
- le site mygallery.fr et ses administrateurs dénommés ci-après "le site",
et d'autre part :
- les visiteurs entrés sur le site, enregistrés ou non, dénommés ci-après "le, la ou les client(e)(s)",
1 - COMMANDES
1.1. Minimum de commande : Il n'y a pas de minimum de commande requis
1.2. Processus de commande :
1.3. Distinction entre "panier" et "commande" : Un(e) client(e) qui prépare un panier et ne confirme pas la commande immédiatement ne peut être certain(e) d'obtenir le(s) article(s) sélectionné(s). En effet, la simple constitution d'un panier n'entraîne pas la sortie des articles de notre stock.
Si entre la constitution du panier et la confirmation de la commande, un(e) autre client(e) confirme une commande concernant le(s) même(s) article(s) et que le stock desdits articles apparaisse à zéro à l'issue de cette commande, ces articles apparaîtront comme "hors stock", "épuisés", ou "non disponibles" lorsque le(la) premier(e) client(e) cité(e) voudra confirmer sa commande.
Les articles identifiés sur le site comme étant "pièce unique" sont les premiers concernés.
1.4. Client(e) invité(e) : Tout visiteur(euse) peut passer et confirmer une commande en tant que "client(e) invité(e)", sans s'être préalablement enregistré(e) sur le site. Ce(tte) client(e) ayant manifesté le souhait de ne pas être enregistré(e) ne recevra aucune information ultérieure de la part du site, hormis les informations et documents se rapportant strictement à sa commande.
1.5. Restrictions : Ne peuvent commander sur le site les personnes considérées juridiquement incapables de contracter (article 1123 et suivants du Code Civil), notamment les mineurs non émancipés (sauf à produire une autorisation authentifiée de leur représentant légal) et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du même Code Civil.
Les administrateurs du site se réservent le droit de ne pas honorer une commande pour un motif légitime (litige antérieur, demande anormale du(de la) client(e).
2 - PRIX
2.1. Nos prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises.
Ils sont calculés en fonction de nos conditions de production et/ou d'achat, des cours de change des devises concernées et des tarifs de transport/fret en vigueur.
Ils peuvent donc varier sans préavis à la hausse comme à la baisse.
Le prix appliqué est celui affiché sur le site à la date de la commande en ligne.
2.2. Conditions particulières aux COMITES D'ENTREPRISES :
Des remises sont consenties aux salariés des sociétés dont le(s) représentant(e)(s) des comités d'entreprise a(ont) passé un accord avec le site. Un code confidentiel, propre au CE, est communiqué à son (ses) responsable(s) qui en assurera(ront) la diffusion auprès des salariés. Ceux-ci, ainsi que leur famille, pourront ainsi bénéficier de ces conditions préférentielles sous réserve de la production du code confidentiel qui leur sera demandé au cours du processus de commande.
La remise de base est fixée à 15 % du prix TTC unitaire des articles.
3 - DISPONIBILITE
La disponibilité des produits figurant sur notre site varie en permanence.
Il peut arriver que pour des raisons de gestion des stocks, un produit apparaisse pendant un court laps de temps comme disponible alors qu’il est hors stock. Nous prions par avance nos clients de bien vouloir nous excuser pour ces désagréments éventuels qui resteront exceptionnels.
4 - TRAITEMENT DES COMMANDES – DELAIS D'EXPEDITION
Notre délai de traitement des commandes est au maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande en ligne, sauf période de fermeture de nos bureaux, signalée sur le site en page d’accueil.
Attention : en fonction du mode de paiement choisi par le client, les délais de remise des colis au transporteur peuvent varier (voir paragraphe 6 - paiement).
Un dépassement de ce délai normal de livraison indépendant de notre volonté et/ou des transporteurs - cas de force majeure, naturels ou non, tels que grève, catastrophe, accident, incendie, inondation, malveillance, pannes informatiques ou techniques etc... ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation (article L-121-20-3 du Code de la Consommation).
5 - PORT - TRAITEMENT DES COMMANDES - DELAIS DE LIVRAISON
5.1. LE PORT EST GRATUIT pour tous les produits.
Ces conditions de gratuité du port sont valables pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute autre destination, nous consulter.
5.3. Traitement des commandes : le délai normal est de 2 jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la commande, et il ne peut excéder 5 jours ouvrés.
5.4. Délai de livraison : le délai de livraison peut varier en fonction du mode de transport choisi. Un dépassement du délai normal de livraison indépendant de notre volonté - cas de force majeure tels que grève, catastrophe ou incident - naturel ou non - ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation.
Attention : en fonction du mode de paiement choisi par le client, les délais de remise du(des) colis au transporteur peuvent varier (voir Paiement - paragraphe 6.3).
6 - PAIEMENT
Les modes de règlement acceptés sont :
6.1. Carte bancaire via PAYPAL, la banque en ligne de E-bay, ou par compte PAYPAL.
6.2. Carte bancaire via PAYPLUG, simple et sécurisé, système de paiement en ligne français.
6.3 Chèque bancaire ou postal.
La marchandise sera réservée pendant 8 jours ouvrés, courant à partir de la date de validation de la commande, en l’attente du chèque, et remise au transporteur au plus tard 2 jours ouvrés après réception de celui-ci.
7 - LIVRAISON
Les présentes conditions de vente sont valables pour la France métropolitaine et la Corse. La conformité et la qualité de nos produits ont été scrupuleusement contrôlées avant expédition à nos clients. Nous demandons à nos client(e)s de vérifier soigneusement l'état du ou des colis à la réception et de faire les réserves éventuelles dans les délais légaux. Toute réserve sur une éventuelle défectuosité du produit livré doit être faite par e mail ou par courrier postal dans les 72 heures suivant la réception de l'article. Le retour éventuel sera – sauf accord particulier - à la charge du client.
8 - POLITIQUE COMMERCIALE ET GARANTIE
Garantie : dans le cadre de la garantie des vices cachés ((articles 1641 à 1648 du code civil) nous changeons sans discussion tout produit retourné qui présenterait un vice caché ayant échappé à nos contrôles. Dans le cas particulier des bagues, il pourrait arriver que nous n'ayons pas en stock la taille requise dans la pierre requise. Dans ce cas, nous remboursons le produit concerné.
9 - DELAI DE RETRACTATION
Le(la) client(e) qui achète en ligne sur notre site dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où il(elle) entre en possession de l'article commandé, sans avoir à fournir de justification (lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant).
Le(la) client(e) devra notifier cette rétractation auprès du site par le moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont les frais d'envoi seront à la charge du(de la) client(e) qui reste également redevable des frais de retour de l'article commandé qui doit être réexpédié dans son emballage d'origine.
Le remboursement par le vendeur (le site) y compris les frais de livraison, sera effectué dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur (le site) du produit retourné dans son état d'origine.
Le(la) client(e) pourra trouver et utiliser le texte type de lettre de rétractation prévu par la loi en cliquant ici.
10 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, toute marchandise non intégralement payée demeure la propriété du vendeur, même en cas de revente totale ou partielle de ladite marchandise, et celle-ci ne peut donc faire l'objet d'aucune saisie.
11 - LITIGES
En cas de litige ou de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. En cas d'impossibilité de parvenir à une solution amiable, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.